Version du 12/10/2026, en vigueur à compter du 12 octobre 2026
Les présentes conditions s'appliquent aux salons (entreprises) qui utilisent MyWest, un service d'AIFAIS B.V., Mercuriusweg 25-27, 2741 TB Waddinxveen, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce (KvK) sous le numéro 42036293 (« MyWest », « nous »). Ces conditions s'adressent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Il ne s'agit pas de conditions destinées aux consommateurs et les règles légales protégeant spécifiquement les consommateurs (comme le droit de rétractation) ne s'appliquent pas.
Voici, en résumé, comment cela fonctionne :
1. Vous créez un compte gratuit et utilisez MyWest pendant 14 jours sans moyen de paiement.
2. Si vous souhaitez continuer après la période d'essai, configurez au plus tard à la fin de celle-ci un mandat ou une carte via Abonnement ; sans cela, l'accès s'arrête après la période d'essai.
3. À l'issue de la période d'essai (jour 15), l'abonnement débute et vous payez mensuellement à l'avance.
4. En cas d'anomalie sur une facture, signalez-le dans les 14 jours ; nous la corrigerons.
5. Vous pouvez résilier à tout moment ; les articles ci-dessous précisent les modalités ainsi que les conséquences d'une facture qui resterait impayée.
En cas de divergence, la version néerlandaise fait foi.
MyWest est un logiciel en tant que service (SaaS) permettant à un salon de gérer son agenda, ses clients, sa caisse, ses prestations, son personnel et son abonnement, accessible via un navigateur et via une page dédiée permettant à ses clients de réserver en ligne. MyWest n'est ni un cabinet comptable, ni un conseiller fiscal, ni une agence de placement : le salon demeure seul responsable de sa propre comptabilité, de ses déclarations et de ses obligations en tant qu'employeur. Nous fournissons le logiciel ; le salon l'utilise pour la gestion de son activité.
Lors de la création d'un compte, le salon fournit des informations exactes et les tient à jour, notamment le nom, l'adresse, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et, le cas échéant, le numéro de TVA. Le salon est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout ce qui se produit via le compte, y compris par les collaborateurs que le salon invite lui-même. MyWest peut refuser ou bloquer un compte en cas d'informations inexactes, d'usage abusif du service ou de défaut de paiement persistant.
Un nouveau compte bénéficie de 14 jours d'accès gratuit à MyWest, sans qu'un moyen de paiement soit nécessaire.
Si le salon souhaite continuer à utiliser MyWest après la période d'essai, il configure au plus tard à la fin de celle-ci, via Abonnement, un mandat de prélèvement automatique ou renseigne une carte valide, comme décrit à l'article 6. Sans mandat ou carte valide à la fin de la période d'essai, l'accès au compte s'arrête.
Si le salon configure à temps un mandat ou une carte, l'abonnement débute et est facturé mensuellement à l'avance. Le premier prélèvement intervient le lendemain de la fin de la période d'essai (jour 15), pour la première période de facturation de l'abonnement, sauf si le salon a résilié avant cette date, comme décrit à l'article 11. À compter de ce moment, l'abonnement se poursuit et est facturé mensuellement à l'avance, comme décrit à l'article 6.
MyWest propose trois abonnements. Il n'y a pas de frais de mise en service.
Les collaborateurs comptent tant qu'ils sont actifs dans MyWest. Les messages à My Westie valent pour l'ensemble du salon par mois civil ; les messages non utilisés expirent à la fin du mois. Un salon qui utilise MyWest gratuitement a les limites de Goud.
Pendant la période d'essai de l'article 4, le salon utilise gratuitement l'abonnement qu'il a choisi. Après la période d'essai, le montant de cet abonnement est prélevé.
Pendant la période d'essai, le salon peut envoyer au total au maximum 50 messages à My Westie, quel que soit l'abonnement choisi. Après la période d'essai, les messages mensuels de l'abonnement s'appliquent.
Une page clients propre avec vos propres photos, couleurs et textes ainsi que la fonction Réseaux sociaux font partie de Zilver et Goud. La page de réservation du salon elle-même fait partie de chaque abonnement.
Le passage à un abonnement supérieur est possible à tout moment via Facturation et prend effet immédiatement. Pour le reste de la période déjà payée, la différence de prix est prélevée une seule fois au prorata des jours restants, avec une facture séparée. Le montant figure dans la fenêtre de confirmation avant que le salon ne confirme, ainsi que dans l'e-mail de confirmation ; cela vaut pré-notification de ce prélèvement. À partir de la date de prélèvement suivante, le montant mensuel du nouvel abonnement s'applique.
Le passage à un abonnement inférieur prend effet à la date de prélèvement suivante ; jusqu'à cette date, l'abonnement actuel reste valable et rien n'est remboursé. Ce passage n'est possible que si le nombre de collaborateurs actifs tient dans l'abonnement inférieur.
Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; elle s'applique à partir de la première période de facturation suivant ce délai. Si le salon n'est pas d'accord, il peut résilier sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur, comme décrit à l'article 11.
La facturation est mensuelle et anticipée, pour la période de facturation en cours. Le prix est soumis à la TVA selon le régime applicable au pays du salon : TVA néerlandaise pour un salon néerlandais ou, pour un salon établi dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, autoliquidation (le salon déclare lui-même la TVA dans son propre pays). Le taux applicable ou la mention d'autoliquidation figure sur chaque facture.
Le mode de paiement par défaut est le prélèvement automatique via Mollie : prélèvement SEPA, iDEAL, Bancontact ou un moyen équivalent selon le pays du salon, ou un paiement par carte lorsque le prélèvement automatique n'est pas disponible. Si le salon souhaite continuer après la période d'essai visée à l'article 4, il donne ce mandat via Abonnement, au plus tard à la fin de la période d'essai.
Au moins 5 jours avant chaque prélèvement automatique, MyWest envoie au salon par e-mail une pré-notification indiquant le montant, la date du prélèvement, la référence du mandat et l'identifiant créancier (NL08ZZZ502057730000). Le salon et MyWest conviennent de ce délai de 5 jours au lieu du délai standard de 14 jours prévu par les règles SEPA. Lorsqu'un prélèvement a lieu immédiatement lors de l'activation ou d'une montée en gamme, le montant que le salon voit et confirme dans la fenêtre de confirmation vaut pré-notification. Le prélèvement apparaît sur le relevé bancaire sous la mention « Mywest via Mollie ».
Si un prélèvement échoue, MyWest ne prélève pas automatiquement le même montant une nouvelle fois. Le salon règle alors la facture via le lien de paiement figurant dans l'e-mail ou sous Abonnement. Si le compte est bloqué comme décrit à l'article 9, le prélèvement automatique est suspendu jusqu'au paiement de la facture en attente.
Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de la facture. Il s'agit d'un délai de rigueur : si ce délai expire sans paiement intégral, le salon est automatiquement en défaut de paiement dès le lendemain, sans qu'une mise en demeure distincte soit nécessaire. L'article 7 régit les conséquences du défaut de paiement.
En cas de rejet (rétrofacturation) d'un prélèvement, le montant de la facture reste intégralement dû : un rejet n'éteint pas la dette et ne vaut pas paiement. MyWest facture, en cas de rejet, des frais de gestion de 15,00 EUR, en sus du montant de la facture.
Après un rejet, MyWest n'utilise plus le mandat. Si le salon souhaite ensuite continuer avec MyWest, il donne un nouveau mandat via Abonnement.
Si le salon révoque son mandat, toute obligation de paiement déjà née et toute obligation future restent intégralement dues. MyWest bascule alors automatiquement vers un paiement par lien de paiement, avec le même délai de paiement et les mêmes conséquences en cas de défaut. Si le salon ne configure pas un nouveau moyen de paiement valide, MyWest peut bloquer le compte comme décrit à l'article 9.
En cas de défaut de paiement au sens de l'article 6, le salon doit, à compter de ce moment et sans autre mise en demeure, les éléments suivants :
Ces montants constituent un accord contractuel entre professionnels et vont au-delà du minimum légal applicable aux consommateurs. Si cet accord contractuel s'avère, dans un cas concret, inopposable, le minimum légal applicable en cas de retard de paiement dans le pays d'établissement du salon s'applique alors comme plancher : pour les Pays-Bas, le barème légal WIK ; pour les autres pays, le montant fixe mentionné dans l'annexe par pays des présentes conditions. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que MyWest réclame à la place le préjudice réellement subi, si celui-ci est supérieur.
Un paiement effectué par le salon est imputé, quelle que soit l'indication contraire donnée par le salon lui-même, d'abord sur les frais de recouvrement impayés, puis sur les intérêts, et enfin sur le principal, en commençant par la facture impayée la plus ancienne. Un paiement partiel ou un paiement effectué « sous réserve » ne vaut pas quittance intégrale et laisse le solde, y compris les intérêts courant sur celui-ci, intégralement dû.
Avant de facturer effectivement les frais de recouvrement visés au présent article ou de transmettre le dossier à une société de recouvrement, MyWest adresse au salon une dernière mise en demeure écrite mentionnant le montant impayé, un délai de paiement de 14 jours et le montant des frais de recouvrement qui deviendra exigible à l'expiration de ce délai. Cette mise en demeure ne conditionne ni la survenance du défaut de paiement ni le point de départ des intérêts légaux (ceux-ci courent déjà en vertu de l'article 6), mais conditionne la facturation effective des frais de recouvrement.
Une créance de MyWest se prescrit conformément à la loi (aux Pays-Bas, cinq ans à compter de la date de la facture, article 3:307 du Code civil néerlandais). Toute mise en demeure ou relance écrite adressée par MyWest au salon interrompt cette prescription et fait courir un nouveau délai.
Le salon ne peut pas compenser un paiement dû à MyWest avec une créance qu'il estimerait détenir sur MyWest, ni suspendre son paiement en raison d'une réclamation, d'un litige ou d'un manquement allégué. S'il estime détenir une créance sur MyWest, le salon le signale par écrit ; MyWest examine ce signalement et ne paie ou ne compense qu'après confirmation écrite de sa part.
Si une facture reste impayée après le délai de paiement visé à l'article 6, MyWest peut limiter l'accès au compte (le bloquer) jusqu'au paiement intégral. Cette suspension ne dispense pas le salon de son obligation de paiement et n'ouvre droit à aucune réduction, compensation ou remboursement. Les données du salon restent simplement conservées pendant une suspension : rien n'est perdu.
Si une facture reste impayée après la dernière mise en demeure visée à l'article 7, MyWest peut transmettre l'intégralité du dossier (contrat, factures, relances et preuves d'utilisation) à une société de recouvrement, un huissier ou un avocat, sans qu'une autre notification que la mise en demeure elle-même soit nécessaire.
Si le salon souhaite contester une facture, il le signale dans les 14 jours suivant la date de facture, en indiquant un motif clair : via le bouton « Contester la facture » à côté de la facture sous Abonnement, ou par e-mail à info@mywestapp.com. MyWest répond sous 2 jours ouvrables.
Tant qu'une contestation signalée dans les délais est en cours, MyWest n'envoie pour cette facture ni rappel ni mise en demeure, ne bloque pas le compte pour cette raison et ne prélève pas à nouveau le montant contesté.
Si le salon ne signale rien dans ce délai, la facture est réputée acceptée et il perd tout droit à un avoir. La partie non contestée d'une facture reste en tout état de cause intégralement due. Le droit du salon de faire rembourser un prélèvement SEPA par sa banque demeure ; l'article 6 décrit les conséquences d'un rejet.
Le salon peut résilier l'abonnement à tout moment, dans Abonnement au sein de l'application, avec effet à la fin du mois en cours déjà payé : aucun nouveau prélèvement ni aucune nouvelle facture n'intervient après la résiliation. Aucun remboursement n'est effectué pour le mois en cours déjà payé.
Si le salon résilie pendant la période d'essai visée à l'article 4, avant que le premier prélèvement du jour 15 n'ait eu lieu, aucun prélèvement n'intervient ; le mandat devient caduc et le compte est clôturé à la date de résiliation.
MyWest peut résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours, et avec effet immédiat en cas de motif valable, tel qu'un défaut de paiement persistant, une fraude, un usage abusif du service ou une violation grave des présentes conditions.
À l'issue de l'abonnement, MyWest conserve les données du salon pendant 90 jours supplémentaires, afin que le salon puisse facilement réactiver son compte. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, à l'exception de ce que MyWest est légalement tenue de conserver, notamment les données comptables relatives aux factures (7 ans, obligation légale de conservation fiscale).
À la demande du salon, MyWest fournit un fichier d'export de ses données clients et professionnelles, afin que le salon ne soit jamais dépendant de MyWest pour accéder à ses propres données.
Le salon est seul responsable des données clients qu'il traite dans MyWest : qu'il dispose d'une base légale à cet effet, qu'il informe ses propres clients du traitement de leurs données et qu'il respecte le RGPD dans la gestion de son activité. MyWest traite ces données pour le compte du salon, comme décrit dans l'accord de sous-traitance qui fait partie intégrante du présent contrat.
Nos systèmes enregistrent le moment où un salon a accepté les présentes conditions, l'accord de sous-traitance ou un mandat de prélèvement. Du texte que le salon a vu au moment de son acceptation, nous conservons une empreinte numérique (hachage), l'heure, l'adresse IP et le navigateur utilisé, afin de pouvoir démontrer à tout moment ultérieur que le texte affiché est identique au texte accepté par le salon. Cet enregistrement vaut, entre MyWest et le salon, preuve de l'acceptation, sauf preuve contraire apportée par le salon.
Lors de la création d'un compte, et à chaque entrée en vigueur d'une nouvelle version des présentes conditions, le salon confirme, au moyen d'une case à cocher, son acceptation des présentes conditions, de l'accord de sous-traitance et de la politique de confidentialité. Cette case vaut signature des présentes conditions. Après avoir coché cette case, le salon peut à tout moment retrouver et télécharger le texte accepté dans son compte, sous Abonnement, Documents.
Tout accord dérogeant aux présentes conditions n'est valable que si MyWest l'a confirmé par écrit (par e-mail depuis sa propre adresse professionnelle). Un engagement oral, ou une déclaration faite par chat ou par téléphone, n'engage pas MyWest sans cette confirmation écrite.
MyWest n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du logiciel par le salon, ou du fait que le salon n'a pas vérifié ses propres données avant de les utiliser (par exemple pour une facture adressée à son propre client).
La responsabilité de MyWest envers le salon est, au total, limitée au montant payé par le salon à MyWest au cours des 3 mois précédant l'événement. MyWest n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle de MyWest.
Tous les droits sur le logiciel, la marque MyWest, le code source, les textes et la présentation appartiennent à AIFAIS B.V. Le salon obtient uniquement le droit d'utiliser le logiciel pendant la durée de l'abonnement ; il ne peut ni copier, ni reproduire, ni décompiler, ni revendre le logiciel.
MyWest s'efforce de maintenir le service disponible, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance, les incidents chez des prestataires (tels que l'hébergeur, le fournisseur de base de données ou le prestataire de paiement) et les cas de force majeure peuvent entraîner une indisponibilité temporaire ; ceux-ci n'ouvrent droit à aucune indemnisation, réduction ou remboursement.
MyWest peut modifier les présentes conditions. Toute modification est annoncée au moins 30 jours à l'avance par e-mail, avec le nouveau texte et la date d'entrée en vigueur. Si le salon n'est pas d'accord, il peut résilier sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur, comme décrit à l'article 11. Si le salon ne résilie pas et continue à utiliser MyWest après la date d'entrée en vigueur, la nouvelle version s'applique automatiquement. La version acceptée par le salon reste disponible sous Abonnement, Documents.
Les présentes conditions et tout contrat entre MyWest et le salon sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges qui ne seraient pas résolus à l'amiable sont, dans la mesure permise par la loi, soumis exclusivement au tribunal compétent de La Haye. S'agissant d'une créance qui doit, selon la loi, être portée devant le juge cantonal (kantonrechter) — en pratique, presque toute créance de MyWest envers un salon —, l'article 108, alinéa 2, du Code de procédure civile néerlandais prévoit que cette clause attributive de compétence ne s'applique pas ; l'action est alors introduite devant le tribunal du domicile du salon.
Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent applicables et la disposition invalide est remplacée par une disposition valable s'en rapprochant le plus possible.
AIFAIS B.V., Mercuriusweg 25-27, 2741 TB Waddinxveen, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce (KvK) sous le numéro 42036293, n° de TVA NL869413867B01, info@mywestapp.com. MyWest est un produit d'AIFAIS B.V.