Version du 02/10/2026, en vigueur à compter du 2 octobre 2026
Le présent accord de sous-traitance complète les conditions générales de MyWest entre le salon (responsable du traitement) et AIFAIS B.V., Mercuriusweg 25-27, 2741 TB Waddinxveen, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce (KvK) sous le numéro 42036293 (sous-traitant), et régit la manière dont MyWest traite les données à caractère personnel pour le compte du salon, conformément à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). En cas de contradiction entre le présent accord et les conditions générales, le présent accord prévaut, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel. En cas de divergence, la version néerlandaise fait foi.
MyWest traite des données à caractère personnel exclusivement sur instruction du salon, dans la mesure nécessaire à la fourniture du logiciel MyWest en tant que service. Le salon demeure responsable du traitement ; MyWest est sous-traitant.
Le présent accord de sous-traitance s'applique tant que le salon utilise MyWest et prend automatiquement fin avec l'abonnement, à l'exception des dispositions qui, de par leur nature, continuent à s'appliquer, telles que la confidentialité et la suppression après la fin visée à l'article 10.
MyWest traite des données à caractère personnel afin de fournir le logiciel en tant que service : le stockage et l'affichage de l'agenda, des clients, de la caisse, des prestations et des données du personnel du salon, l'envoi d'e-mails transactionnels (tels que confirmations et rappels de rendez-vous) pour le compte du salon, ainsi que l'encaissement de l'abonnement du salon lui-même. MyWest n'utilise jamais ces données à des fins de marketing propre ni à toute autre fin que la fourniture du service au salon.
MyWest ne traite des données à caractère personnel que sur instructions documentées du salon et pour les finalités visées à l'article 3, sauf si la loi impose à MyWest un traitement différent ; dans ce cas, MyWest informe préalablement le salon de cette obligation légale, sauf si la loi interdit cette information.
MyWest met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (article 7), impose la confidentialité à toute personne traitant des données à caractère personnel sous son autorité, et apporte son concours à toute demande raisonnable du salon visant à démontrer le respect du présent accord.
MyWest fait appel, pour l'exécution du service, aux sous-traitants ultérieurs suivants :
MyWest conclut avec chaque sous-traitant ultérieur un accord lui imposant au moins les mêmes obligations que celles que le présent accord impose à MyWest. Tout nouveau sous-traitant ultérieur, ou tout remplacement d'un sous-traitant existant, est annoncé par MyWest au moins 30 jours à l'avance par e-mail ; le salon peut, dans ce délai, s'y opposer par écrit et de manière motivée.
MyWest sécurise les données à caractère personnel au moyen de mesures appropriées, comprenant en tout état de cause : le chiffrement des données en transit (TLS), un accès aux données fondé sur les rôles et limité aux personnes en ayant besoin pour leur travail, un environnement distinct par salon au niveau de la base de données (sécurité au niveau des lignes, row level security) et des mises à jour de sécurité régulières des logiciels utilisés.
Si MyWest découvre une violation concernant des données à caractère personnel qu'elle traite pour le salon, elle en informe celui-ci sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la découverte, avec les informations que le salon a raisonnablement besoin pour apprécier lui-même la nécessité d'une notification à l'autorité de contrôle ou aux personnes concernées. Le salon demeure seul responsable de la notification, ou non, d'une violation de données à l'autorité de contrôle ou aux personnes concernées.
Si MyWest reçoit directement une demande d'une personne concernée (par exemple un client ou un collaborateur du salon) relative au traitement effectué par le salon, MyWest transmet cette demande au salon et n'y répond pas elle-même sur le fond. MyWest aide le salon, dans la mesure raisonnablement possible compte tenu des fonctionnalités du logiciel, à répondre à une demande d'accès, de rectification, de suppression ou de portabilité des données.
Après la fin de l'accord entre MyWest et le salon, MyWest supprime ou anonymise les données à caractère personnel qu'elle a traitées pour le salon, dans le délai de conservation mentionné à cet effet dans les conditions générales de MyWest, à l'exception de ce que MyWest est légalement tenue de conserver, notamment les données comptables relatives aux factures.